Open Access

Theodor Baums

• Sur initiative du Professeur Paul Krüger Andersen, Danemark, et de l’auteur du présent article1, les 27 et 28 septembre 2007 a eu lieu au Danemark la première réunion d’une commission qui s’est fixé comme objectif la conception d’un European Model Company Law Act (EMCLA). Le projet sera décrit dans ce qui suit. Il ne vise ni l’harmonisation impérative des droits des sociétés nationaux ni la création d’une forme supplémentaire de société européenne. Le but est d’élaborer des normes modèles pour les sociétés de capitaux, dans un premier temps pour la société anonyme, qui pourraient être reprises tout ou en partie par les législateurs nationaux. Le projet doit donc être conçu comme une alternative ou un complément aux instruments existants d’harmonisation légale au niveau communautaire (II.). Il convient par la suite de décrire l’expérience américaine avec de telles « lois modèles » en matière de droit des sociétés (III.). Enfin une ébauche des problèmes spécifiques auxquels se heurtera le EMCLA sera faite tandis que seront exposés la composition et le plan de travail de la commission (IV.).